Mieux comprendre la loi Carrez :

La loi Carrez a été instaurée en 1996 afin d’encadrer les annonces de vente des biens en copropriété. En effet, la loi Carrez impose un calcul pour déterminer les surfaces privatives d’un bien, autrement dit la surface habitable. Les espaces pris en compte doivent être clos et couverts. La hauteur sous plafond doit également être de 1m80 minimum.

Qui peut effectuer le calcul de la loi Carrez ?

Théoriquement, le propriétaire est en droit de réaliser ce calcul et d’afficher le résultat sur ses annonces. Toutefois, il faut savoir qu’en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente, voire annuler la vente si l’acte n’a pas encore été signé. Pour cette raison, il est préférable de faire appel à un professionnel.