Mieux comprendre la loi Boutin

La loi Boutin a été instaurée en 2009 pour encadrer le marché locatif français. En effet, elle a imposé un calcul qui permet de connaître la surface plancher d’un bien. Cette surface correspond à la surface habitable qui est exemptée des portes, murs ou cloisons. Pour être pris en compte, les espaces doivent être clos et couverts. Ils doivent aussi respecter une hauteur sous plafond d’au minimum 1 m 80.

Qui peut réaliser le calcul de la loi Boutin ?

La loi Boutin est plus stricte que la loi Carrez et exclut davantage d’espaces. Pour ne pas laisser de place à l’erreur, il est conseillé de faire appel à un professionnel, même si le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul. En revanche, en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer.